Échecs plans Ecophyto : Une proposition de Commission d’enquête indispensable

Le député Dominique Potier (PS) présente ce mercredi en Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, une résolution pour adopter une Commission d’Enquête sur « les causes de de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité alimentaire.« 

Dans le contexte de la mise en place d’un troisième plan Ecophyto annoncé en février 2023, Générations Futures soutient cette résolution.

Un contexte sanitaire et environnemental critique

Comme le rappel les députés signataires de cette résolution, la sphère scientifique ne cesse d’alerter sur les dangers de l’exposition aux pesticides et polluants chimiques. L’expertise collective de l’INSERM (2021) souligne à nouveau que les actions publiques doivent être mieux orientées vers la protection des populations et que l’interdépendance avec les écosystèmes doit être plus questionnée et évaluée. De fait, ils rappellent la présomption forte : « d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, troubles cognitifs, bronchopneumopathie chronique obstructive et bronchite chronique. »

Depuis, différents rapports tels que l’expertise collective INRAe/IFREMER, le rapport de l’IGEDD sur la dégradation de la qualité de l’eau, le rapport de l’INRAe sur la pollution des sols, l’étude du CNRS attestant du déclin des oiseaux causé par l’agriculture intensive, alertent sur l’impact des pesticides et polluants chimiques sur les milieux et préviennent, en conséquence, les risques sur la santé des humains.

Ces constats scientifiques doivent conforter la nécessité de mettre en place des politiques publiques efficientes et protectrices à l’inverse des plan Ecophyto 1 et 2 qui ont échoué comme en témoignent l’Évaluation des actions financières du programme Écophyto (2021) et le rapport d’évaluation “Pesticides et agroécologie : les champs du possible” remis au Premier ministre en 2014 proposait soixante‑huit recommandations. 

Une commission d’enquête contre « la tonalité illibérale »

L’exposé des motifs de la résolution revient sur les différentes polémiques agricoles des derniers mois comme les néonicotinoïdes, le S-Métolachlore, la remise en cause de l’ANSES ou la Loi Ferme France passée au Sénat en mai qui dénonce une « sur transposition » inexistante. Générations Futures partage le constat qu’un virage inquiétant a lieu en France et est au détriment de la transition agricole défendue par des dizaines d’associations, politiques et agriculteurs.

Retrouvez le décryptage de la Loi Ferme France. 

Ce constat est d’autant plus inquiétant dans une Europe qui a du mal à se fédérer autour du Pacte Vert, projet européen à haute ambition climatique et environnementale. La proposition de la Commission d’Enquête propose à juste titre d’être attentive:  » à l’adéquation {de la France] à l’ambition du Règlement européen dit « SUR« , concernant l’utilisation des pesticides.

Les missions qui seraient attribuées à la Commission d’enquête

La proposition de résolution est définie en un article unique qui permettrait à la Commission d’enquête constituée de 30 membres et allouée des moyens pour :

• identifier les causes structurelles et conjoncturelles de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs du plan de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, sur l’air, les sols, la ressource en eau et la biodiversité :
  • en évaluant le pilotage interministériel des actions menées dans les filières et les territoires, leur priorisation et les moyens dévolus;
  • en évaluant le rôle et l’impact des intérêts privés sur la définition des objectifs opérationnels;
  • en évaluant les conditions de l’indépendance des autorités publiques chargées de la sécurité sanitaire;
  • en évaluant leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques concourant au même objectif
  • en évaluant la capacité de la France à faire face au triple enjeu de la garantie de la souveraineté alimentaire et du revenu des agriculteurs, de l’impact du dérèglement climatique sur le plan phytosanitaire et de la prise en compte de l’évolution de la réglementation européenne en matière de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et biocides, notamment le projet de règlement SUR. 

Générations Futures salue cette proposition et espère que la Commission d’enquête verra le jour afin d’identifier les verrous qui empêchent les plans Ecophyto d’atteindre leurs objectifs.